L’article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 et le décret n° 2023-1281 du 26 décembre 2023 ont modifié l’article L 312-1 du Code forestier. Ces textes ont abaissé, de 25 à 20 hectares, le seuil de surface à partir duquel l’agrément d’un plan simple de gestion...
